1. OBJET

Le présent contrat a pour objet de déterminer les droits et obligations des parties conformément aux dispositions de la Loi n° 6502 sur la protection des consommateurs et au Règlement sur les principes et procédures des contrats à distance concernant la vente et la livraison du produit, dont les caractéristiques et le prix de vente sont précisés ci-dessous, commandé électroniquement par l’ACHETEUR sur le site internet www.trglobalpharma.com.tr du VENDEUR.

2. INFORMATIONS SUR LE VENDEUR

Nom : Saadia Mohammed Tr Global Pharma
Adresse : Marmara Mahallesi, 115 Sokak, Konut: A-B Blok No: 4A/17 Beylikdüzü/İstanbul
Téléphone : +905453821462

3. INFORMATIONS SUR L’ACHETEUR (ci-après dénommé l’ACHETEUR)

Nom/Prénom/Titre : %INVOICE_NAME_SURNAME%
Adresse : %INVOICE_ADDRESS%
Téléphone : %INVOICE_PHONE_1%
E-mail : %MEMBER_EMAIL%

4. INFORMATIONS SUR LE(S) PRODUIT(S) OBJET DU CONTRAT

Le type, la quantité, la marque/modèle, la couleur, le nombre, le prix de vente, le mode de paiement, et les détails au moment de la validation de la commande des biens/produits/services sont les suivants. Ces détails peuvent changer sans notification à l’ACHETEUR.

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5. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

5.1 L’ACHETEUR déclare avoir lu et être informé des caractéristiques de base, du prix total incluant toutes les taxes, du mode de paiement, de la livraison et du fait que les frais de livraison seront à la charge de l’ACHETEUR, de la période de livraison, et du nom commercial complet, de l’adresse et des informations de contact du VENDEUR sur le site www.trglobalpharma.com.tr, et qu’il a donné la confirmation nécessaire par voie électronique.

En confirmant ce contrat par voie électronique, l’ACHETEUR confirme qu’avant la conclusion des contrats à distance, il a obtenu de manière exacte et complète l’adresse, les caractéristiques de base des produits commandés, les prix des produits incluant les taxes, et les informations de paiement et de livraison devant être fournies au Consommateur par le VENDEUR.

5.2 Le produit objet du contrat sera livré à l’ACHETEUR ou à la personne/institution à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR dans le délai spécifié dans les informations préliminaires sur le site, en fonction de la distance du lieu de résidence de l’ACHETEUR, à condition qu’il ne dépasse pas la période légale de 30 jours pour chaque produit. Les frais d’expédition pour la livraison mentionnée à l’Article 3 seront à la charge de l’ACHETEUR et seront reflétés sur la facture en tant que “Frais de livraison”.

5.3 Si le produit objet du contrat doit être livré à une personne/institution autre que l’ACHETEUR, le VENDEUR ne peut être tenu responsable si la personne/institution à qui la livraison doit être faite refuse de recevoir le produit.

5.4 Le VENDEUR ne peut être tenu responsable des problèmes rencontrés par la société de transport lors de la livraison du produit à l’ACHETEUR, et ainsi le produit commandé ne peut pas être livré à l’ACHETEUR. En cas de colis endommagé, les colis endommagés ne doivent pas être acceptés, et un rapport doit être établi par le représentant de la société de transport. Si le représentant de la société de transport affirme que le colis n’est pas endommagé, l’ACHETEUR a le droit de faire ouvrir le colis sur place et de vérifier que les produits sont livrés sans dommage, et de demander que la situation soit déterminée par un rapport. Une fois le colis accepté par l’ACHETEUR, il est considéré que la société de transport a rempli son devoir. Si le colis n’est pas accepté et qu’un rapport est établi, la situation doit être signalée au service clientèle du VENDEUR dès que possible, avec une copie du rapport.

5.5 Le VENDEUR est responsable de livrer le produit objet du contrat de manière saine, complète, conformément aux qualifications spécifiées dans la commande, et avec des certificats de garantie et des manuels d’utilisation, le cas échéant.

5.6 Le VENDEUR peut fournir un produit différent de qualité et de prix équivalents à l’ACHETEUR avant la fin de la période de réalisation, à condition qu’il y ait une raison justifiée. Si le VENDEUR est incapable de livrer le produit objet du contrat dans le délai en raison de force majeure ou d’autres circonstances exceptionnelles, telles que des conditions météorologiques empêchant l’expédition, une interruption des transports, ou des contraintes de stock/récolte, le VENDEUR est obligé d’informer l’ACHETEUR. Dans un tel cas, l’ACHETEUR peut exercer l’un des droits d’annuler la commande, de remplacer le produit objet du contrat par son équivalent, et/ou de retarder la période de livraison jusqu’à ce que l’obstacle soit levé. Dans un tel cas, l’ACHETEUR n’aura aucun droit supplémentaire de compensation matérielle ou morale. Si l’ACHETEUR annule la commande, le montant payé lui sera remboursé en totalité dans les 10 jours. Le VENDEUR ne peut être tenu responsable des retards causés par la banque dans le traitement du remboursement.

5.7 La livraison du produit objet du contrat est subordonnée à la livraison de la copie signée de ce contrat au VENDEUR ou à l’approbation de ce contrat par voie électronique, et au paiement de son prix par l’ACHETEUR selon le mode de paiement qu’il a choisi. Si, pour une raison quelconque, le prix du produit n’est pas payé ou annulé dans les registres bancaires, le VENDEUR est réputé libéré de l’obligation de livrer le produit.

5.8 L’ACHETEUR accepte et déclare que les informations de carte de crédit qu’il a définies lors de l’achat sont correctes, et qu’il est légalement et pénalement responsable de l’utilisation de cette carte de crédit. Si le produit est livré à l’ACHETEUR après que la carte de crédit de l’ACHETEUR a été utilisée de manière illégale ou illégale par des personnes non autorisées, non en raison de la faute de l’ACHETEUR, et si la banque ou l’institution financière concernée ne paie pas le prix du produit au VENDEUR, l’ACHETEUR est obligé de renvoyer le produit au VENDEUR dans les 3 jours, à condition qu’il lui ait été livré. Dans de tels cas, les frais d’expédition sont à la charge de l’ACHETEUR. Si l’ACHETEUR ne retourne pas le produit, l’ACHETEUR accepte et déclare que le prix du produit sera transféré aux comptes bancaires du VENDEUR sans qu’il soit nécessaire de procéder à une notification supplémentaire si le prix du produit n’est pas débité de la carte de crédit ou si le prix du produit est remboursé à la carte de crédit pour une raison quelconque.

5.9 Les points donnés au client par le VENDEUR par le biais d’une campagne ne sont valables que pour une seule transaction d’achat. Ces points ne sont pas remboursés, même si le produit est retourné. Si l’ACHETEUR paie par carte de crédit, le montant du produit est remboursé à la banque concernée dans les 7 jours suivant l’annulation de la commande par l’ACHETEUR. La réflexion de ce montant sur les comptes de l’ACHETEUR après le remboursement à la banque est entièrement liée au processus de transaction de la banque, et l’ACHETEUR accepte que le VENDEUR ne peut en aucun cas intervenir en cas de retard possible et que le montant remboursé par le VENDEUR à la carte de crédit peut prendre en moyenne 2 à 3 semaines pour être reflété sur le compte de l’ACHETEUR.

5.10 Les parties acceptent et déclarent que tous les enregistrements informatiques du VENDEUR seront pris comme preuve unique et exclusive conformément à l’article 193 du Code de procédure civile, et que ces enregistrements constituent une convention de preuve.

Le VENDEUR est en droit d’envoyer des courriers électroniques d’information aux adresses électroniques et des SMS aux téléphones portables de ses membres dans le cadre du présent contrat d’adhésion, et le membre est réputé avoir accepté l’envoi de courriers électroniques d’information à son adresse électronique et de SMS à son téléphone portable après avoir approuvé le présent contrat d’adhésion.

Ce contrat prend effet après avoir été approuvé électroniquement par l’ACHETEUR (après la finalisation de l’adhésion) et livré à www.trglobalpharma.com.tr.

6. INFORMATIONS DE FACTURATION

Méthode de paiement : %PAYMENT_METHOD%
Adresse de livraison : %DELIVERY_ADDRESS%
Destinataire : %RECIPIENT%
Adresse de facturation : %INVOICE_ADDRESS%
Frais de livraison : %SHIPPING_FEE% TL

Livraison de la facture : La facture sera livrée à l’adresse de facturation avec la commande lors de la livraison.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

L’ACHETEUR a le droit de se rétracter du contrat sans donner de raison dans les 14 jours suivant la livraison du produit à lui-même ou à la personne/institution à l’adresse indiquée.

Cependant, le retour de produits préparés spécifiquement pour l’ACHETEUR pour des fêtes, des jours spéciaux comme le Nouvel An, la Fête des Mères et autres similaires, ou de produits vendus et/ou importés comme articles promotionnels ne peut pas être accepté ; l’ACHETEUR accepte ces conditions en effectuant son achat.

Pour exercer le droit de rétractation, l’ACHETEUR doit notifier le VENDEUR par fax ou par email dans un délai de 14 jours, et le produit doit être inutilisé/non ouvert conformément aux dispositions de l’article 6 de cet accord. En cas d’exercice de ce droit :

a) La facture du produit livré au tiers ou à l’ACHETEUR doit être retournée. (Si le produit à retourner est facturé à une entreprise, il doit être retourné avec la facture de retour émise par l’entreprise. Les demandes de retour pour les commandes avec des factures émises aux entreprises ne peuvent être complétées sans une FACTURE DE RETOUR.)

b) Les produits à retourner doivent être livrés complets et en bon état, avec leur boîte, leur emballage et leurs accessoires standard, dans le délai de 14 jours. Le prix du produit sera remboursé à l’ACHETEUR dans les 10 jours suivant la réception de ces documents par le VENDEUR.

Les frais d’expédition du produit retourné en raison du droit de rétractation seront couverts par le VENDEUR pour les commandes domestiques et par l’ACHETEUR pour les commandes internationales. Le VENDEUR ne rembourse pas les frais de livraison perçus de l’ACHETEUR lors de la vente du produit.

Lors du retour du produit au VENDEUR, la copie de la facture électronique-archive, qui a été présentée à l’ACHETEUR lors de la livraison du produit, doit également être retournée (pour assurer la cohérence avec nos registres comptables), et si la facture n’est pas renvoyée avec le produit ou dans les 5 jours au plus tard à partir de la date d’envoi du produit, le processus de retour ne sera pas complété, et le produit sera renvoyé à l’ACHETEUR avec un contre-paiement à l’ACHETEUR.

8. TRIBUNAL COMPÉTENT

En cas de litiges découlant du présent accord, les Comités d’Arbitrage des Consommateurs jusqu’à la valeur annoncée par le Ministère de l’Industrie et du Commerce et les Tribunaux de Consommation d’Istanbul sont compétents dans le cadre de la Loi sur la Consommation en vigueur.

En cas de finalisation de la commande, l’ACHETEUR est réputé avoir accepté toutes les conditions du présent accord.

9. FORCE MAJEURE

Le VENDEUR ne peut être tenu responsable si les obligations du VENDEUR en vertu de ce contrat deviennent impossibles en raison de raisons telles que des catastrophes naturelles, incendie, explosion, guerre civile, guerre, émeutes, grèves, lockouts, épidémies, défaillances d’infrastructure et d’internet, et coupures de courant (“Force Majeure”). Si la force majeure se poursuit pendant 15 jours, l’une ou l’autre des parties peut résilier ce contrat sans aucune obligation de dédommagement.

10. ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent Accord, comprenant 10 (dix) articles, a été lu, compris et confirmé électroniquement par l’ACHETEUR.

Le VENDEUR : Tr Global Pharma
Date : %DATE%
L’ACHETEUR : %NAME_SURNAME%
Date : %DATE%